Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03128_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03129_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03130_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03132_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03133_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03134_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03121_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00679_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03079_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du même code en vigueur du 28 mars 2015 au 31 décembre 2018 : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00605_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00896_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00897_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00899_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00900_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00901_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19,31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application
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