Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés a estimé que la décision suspendue relevait du régime contentieux dérogatoire défini à l'article L.2131-6 du code général des collectivités

A justifie des crédits constatés sur le compte courant d'associé ; - la SASU S.

En ce qui concerne l'application de l'article 217 undecies du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 217 undecies du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

B est associé.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les sommes inscrites au compte courant d'associé de la société BTCE : 5. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

générale de cette société du 30 mai 2014 précisant l'affectation du résultat aux deux associés.

H..., l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) » dans leurs conclusions en appel incident : Les statuts de l’association « Sauvons les Yvelines

d'implications dans la mise sur écoute de personnalités et de hauts fonctionnaires français, ainsi que de tentatives de corruption de parlementaires européens ; par ailleurs l'intéressé était secrétaire général

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

. », cet objet, ainsi défini de façon très générale, précise ensuite que l’association « entreprend toutes les actions pouvant contribuer directement ou indirectement à son objet.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

, de la création de celle-ci le 15 octobre 2011, à sa dissolution anticipée par une décision d'assemble générale du 15 juillet 2013 qui l'a désigné liquidateur amiable.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des contribuables actifs du lyonnais (CANOL) a présenté au tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Il n'est pas davantage démontré que les autres associés de la SARL n'exerçaient pas effectivement leurs prérogatives.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

H, représentés par l'association d'avocats Aarpi Themis, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902627 du 5 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2019 et la décision du 15