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1 223 résultats pour « atteinte à la destination de l'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02666_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

subsidiaire de lui accorder un délai supplémentaire d’au moins six mois pour lui permettre de trouver une solution de relogement adaptée ; 4°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement dans l’attente

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02512_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

La Londe-les-Maures n'a été affecté que temporairement pendant trente-et-un ans à un usage de bureau ; les travaux de remise en état de cet appartement, qui n'ont pas eu pour effet de modifier sa destination

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux

DCA_21BX04629_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au droit de propriété des membres de l'association, qui n'est ni justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - elles portent atteinte au principe d'égalité des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02591_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article UC.3 du même règlement : " Desserte / Définition / Infrastructure carrossable () située hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains / Conditions de desserte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03527_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03688_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En ce qui concerne la définition du secteur de plan de masse " Val de Fontenay " : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01596_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le 30 novembre 2016, le maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire à M. A D en vue de l'édification d'un hôtel sur une parcelle située 2 avenue de Tamames.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00258_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00325_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un jugement n° 2410577 du 6 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il y a lieu de joindre leurs deux requêtes, qui sont relatives aux travaux réalisés par les mêmes pétitionnaires sur le même immeuble, pour statuer par un seul arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00384_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02258_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

litigieux ne pouvait se fonder sur l'article R. 512-39-4 I du code de l'environnement dès lors qu'il n'y avait pas d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, compte tenu de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01074_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Nexalia Annecy un permis de construire trois immeubles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02549_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

qu'à destination de la sous-destination " autres hébergements touristiques ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00822_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'exploitation agricole étant définie comme une unité économique d'une superficie au moins égale à la Surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée l'activité agricole définie par l'article L

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01857_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit pas que la construction envisagée atteigne chaque limite parcellaire.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de cette atteinte et de ces aménagements.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Elle n'a pas davantage pour conséquence de désigner la commune comme aménageur du projet et de lui faire supporter ses coûts de réalisation.

Source officielle

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