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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
B... du territoire français le 19 octobre 2023, prenant ainsi une mesure de police administrative destinée à prévenir la commission d’actes violents qu’il pourrait mettre à exécution, en lien avec des
1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
subsidiaire de lui accorder un délai supplémentaire d’au moins six mois pour lui permettre de trouver une solution de relogement adaptée ; 4°) d’ordonner le sursis à exécution du jugement dans l’attente
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02512_20241219
19 décembre 2024
La Londe-les-Maures n'a été affecté que temporairement pendant trente-et-un ans à un usage de bureau ; les travaux de remise en état de cet appartement, qui n'ont pas eu pour effet de modifier sa destination
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
au droit de propriété des membres de l'association, qui n'est ni justifiée par un motif d'intérêt général, ni proportionnée à l'objectif poursuivi ; - elles portent atteinte au principe d'égalité des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article UC.3 du même règlement : " Desserte / Définition / Infrastructure carrossable () située hors de l'unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains / Conditions de desserte
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
3ème chambre
DCA_23PA03688_20250402
2 avril 2025
En ce qui concerne la définition du secteur de plan de masse " Val de Fontenay " : 15.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
Le 30 novembre 2016, le maire de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire à M. A D en vue de l'édification d'un hôtel sur une parcelle située 2 avenue de Tamames.
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
Dans ces conditions, le projet n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants.
Juge des référés
ORCA_25VE00325_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 2410577 du 6 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
Il y a lieu de joindre leurs deux requêtes, qui sont relatives aux travaux réalisés par les mêmes pétitionnaires sur le même immeuble, pour statuer par un seul arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
DCA_24PA02258_20250402
litigieux ne pouvait se fonder sur l'article R. 512-39-4 I du code de l'environnement dès lors qu'il n'y avait pas d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code, compte tenu de
DCA_22LY01074_20230425
25 avril 2023
l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex a délivré à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Nexalia Annecy un permis de construire trois immeubles
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
qu'à destination de la sous-destination " autres hébergements touristiques ".
DCA_21LY00822_20231024
24 octobre 2023
L'exploitation agricole étant définie comme une unité économique d'une superficie au moins égale à la Surface Minimum d'Installation sur laquelle est exercée l'activité agricole définie par l'article L
DCA_21TL01857_20220706
6 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit pas que la construction envisagée atteigne chaque limite parcellaire.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
de cette atteinte et de ces aménagements.
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
Elle n'a pas davantage pour conséquence de désigner la commune comme aménageur du projet et de lui faire supporter ses coûts de réalisation.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.