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1 082 résultats pour « atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par un travail public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00321_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00322_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00324_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00326_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00327_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00328_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00329_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00331_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de son terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00340_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00341_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00342_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00343_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00347_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00363_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

administrative, de faire réaliser en urgence des travaux de dépollution impliquant, à tout le moins, la réalisation d'un décapage de la totalité de leur terrain sur une profondeur de cinquante centimètres

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04621_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La société civile immobilière Le Clos des Azalées a sollicité, le 25 mai 2018, un permis de construire portant sur la réalisation d'un ensemble de quarante logements répartis en deux bâtiments de niveau

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03099_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A à la SCI pour ses activités agricoles et de travaux publics.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22165_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Diard, rapporteur public, -les observations de Me Andréani, représentant l'association requérante, de Me Le Fouler, représentant la société civile immobilière Sigean et de la société civile immobilière

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

potable, incluant plusieurs regards, passe au droit de la parcelle cadastrée section ZH no 6, à proximité de la route départementale no 717.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

C était le dirigeant de droit non rémunéré, à raison de prestations de services en matière de gestion administrative, budgétaire et comptable, commerciale et de promotion immobilière, l'administration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

justice administrative.

Source officielle

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