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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_19PA02468_20250319
19 mars 2025
Aucune faute de ce chef imputable au prestataire n'est ainsi établie par la commune.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
au lot n° 4, que la société SPIE Partesia a subi un préjudice financier consécutif à l’allongement de la durée du chantier résultant du coût d’immobilisation d’un chef de chantier.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
23 mai 2024
Aussi, la prescription quadriennale n'était pas acquise quand les appelants ont formé leur réclamation préalable reçue le 3 mai 2018 par les services de la préfecture du Pas-de-Calais.
DCA_22DA00217_20240523
DCA_22DA00219_20240523
Aussi, la prescription quadriennale n'était pas acquise quand l'appelante a formé sa réclamation préalable reçue le 3 mai 2018 par les services de la préfecture du Pas-de-Calais.
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00273_20240523
DCA_22DA00274_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00285_20240523
DCA_22DA00286_20240523
DCA_22DA00287_20240523
DCA_22DA00290_20240523
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00296_20240523
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