Aux termes de l'article 150 UA du même code : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL BSP Project ne sont pas fondés. Une note en délibéré enregistrée le 15 décembre 2022 a été produite par le SARL BSP Project.

, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / (). ". 7.

elle n'a jamais envisagé d'y redéployer une activité industrielle.

ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale : / 1° Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et usines (…) ».

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU de Cambo-les-Bains souligne " l'importance de l'activité agricole et du potentiel de terres à culture ou d'élevage, d'une part, et la

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