Par un jugement n° 2202670 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime,

B par la caisse de retraite dénommée Cavec.

La quote-part de bénéfice qui lui a été attribuée au titre de l'année 2012 tout comme l'indemnité au paiement de laquelle il a été condamné au titre de cette même année en réparation du dommage causé à

Procédure devant la cour avant cassation : I.

A l’issue de ce délai, le service vérificateur a constaté que les données en cause n’étaient toujours pas accessibles, faisant ainsi obstacle à tout traitement.

Sur la régularité du jugement : Il résulte du jugement que le tribunal administratif de Nantes, qui n’avait pas à répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment répondu au moyen

deux jugements.

deux jugements.

La caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mise en cause par le tribunal, a indiqué n’avoir aucune créance à faire valoir.

moral subi de ce fait par l'intéressé que, le cas échéant, toute autre conséquence dommageable de l'intervention. 11.

B par un jugement du 16 décembre 2020 du tribunal de commerce de Bergerac étendant à l'intéressé la procédure de liquidation judiciaire de la société " La tourte de la Nauze ", relève appel de ce jugement

Le jugement attaqué, en tant qu'il statue sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2019 du directeur de la caisse locale de retraites de Nouvelle-Calédonie, a été rendu en premier

Z) et l'absence de sauvegarde informatique du logiciel de caisse, faisant ainsi obstacle à toute vérification, ainsi que sur le caractère non probant de la comptabilité pour les exercices clos en 2012

de Rennes relèvent de la compétence du Conseil d'État, juge de cassation. 8.

Par un jugement du 13 juin 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du préfet du Calvados du 19 août 2021. Le préfet du Calvados fait appel de ce jugement. 2.

vice de forme, faute de satisfaire aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que les juges de première instance ont écarté la fin de non-recevoir opposée

Si l'acte fautif n'est pas la cause directe de l'accident, il lui appartient de rechercher, le cas échéant d'office, si le dommage subi présente le caractère d'anormalité et de gravité requis par les dispositions

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

dans tous les cas où la route risque d’être glissante, il est manifeste que le conducteur de la moto en cause, d’un modèle particulièrement puissant, ne s’est pas conformé à cette règle, ce dont témoigne

subsidiaire, au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué en tous points ; - en toute hypothèse, à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article