Selon le point 2 de l'article 2.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) concernant les marchés publics passés au nom du territoire de la Polynésie française et de ses établissements

Sur les conclusions indemnitaires présentées par la société immobilière Faure, la CAPCA et la commune sur le fondement contractuel : 3.

le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 février 2022 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de la société Véolia Eau-CGE, en substituant, le cas échéant, au fondement contractuel

dimensionnement de l'ouvrage permettraient d'atteindre les performances garanties prévues par le marché, au regard du volume et de la composition du flux entrant prévu à l'article 2.5 du cahier des clauses

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

dès lors que le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'a pas remis en cause son rattachement à la filière " relation de service " alors que le fait de contester son positionnement dans la classe

rénovation partielle des toitures de l'Hôtel des gendarmes situé sur le territoire de cette commune, assortie tant des intérêts moratoires dus au titre des stipulations de l'article 11.7 du cahier des clauses

En application de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 1976, qui est au nombre des documents contractuels de chacun

Le 10 mai 2022, la société Transdev Bouches-du-Rhône (« Transdev »), précédente exploitante de cette ligne, a été informée de ce que son offre avait été classée en deuxième position, derrière celle de

Ce manquement est par suite, ainsi que l'a relevé l'expert, de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

procédé à plusieurs mises en demeure de payer les situations 3, 4 et 5 de sorte que le courrier du 24 octobre 2019 constitue un mémoire en réclamation qui respecte le formalisme prévu par le cahier des clauses

ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

En l’absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs