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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - les premiers juges n'ont pas statué sur le moyen soulevé tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du classement des parcelles AS 237 et 243/494 et AK 256 ; - ils ont entaché leur
DCA_23VE01565_20250228
Ces espaces naturels, sur des parcelles correspondant pour partie au parc de la propriété dite " Le Moustier " classée aux monuments historiques supportant en partie un espace boisé classé, s'intègrent
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
mensuel, à compter du mois de septembre 2021 jusqu'à la date de notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du jour suivant le paiement des autres professeurs hors classe
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
La démolition de tout ou partie des constructions et installations répertoriées classés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme figurant au plan de zonage et/ou au plan de détail. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiés aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00552_20250417
17 avril 2025
de l'Etat : « Lorsque l'autorité compétente d'une administration ou d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée procède à un classement préalable des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03889_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
Adjoint technique principal de 1ère classe employé par la commune de Tarare, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03602_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
5ème Chambre
DCA_24PA02872_20251201
1 décembre 2025
B..., assistant médico-administratif de classe normale, exerçant les fonctions d’assistant de régulation médicale au service d’aide médicale urgente (SAMU) de Paris, basé au sein de l’hôpital Necker-Enfants
6ème Chambre
DCA_23PA00113_20240507
7 mai 2024
B a été titularisé dans le cadre d'emploi d'adjoints d'animation territoriaux de 2ème classe, par un arrêté du maire de la commune de Tremblay-en-France du 9 juillet 2010.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont
5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
A a été recruté en 2005 par la commune de Bagnolet en qualité d'adjoint technique de 2ème classe.
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
Par un arrêté du 3 mai 2017, elle a été titularisée dans le cadre d'emplois de puéricultrice territoriale de classe normale.
DCA_23PA00876_20240426
26 avril 2024
Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété des faits reprochés, et alors même que la commission du titre de séjour a rendu un avis favorable à la délivrance d'un titre de séjour,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
normale com tant dix échelons, le grade d'ingénieur hos italier en chef de classe exce tionnelle com tant se t échelons ».
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
1ère Chambre
DCA_22NT01217_20221223
23 décembre 2022
le 19 septembre 2018, de vol en réunion le 22 septembre 2018, de conduite d'un véhicule sans permis le 6 novembre 2019, de circulation avec un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées
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