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Par une délibération du 30 octobre 2018, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2019 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par une délibération du 10 décembre 2019, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2020 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04209_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03415_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

La région relève appel du jugement du 30 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du président de son conseil régional du 12 avril 2019 admettant M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00367_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

de lutte contre le dopage à la Fédération française de cyclisme le 27 avril 2017, la décision de saisine de la commission nationale de discipline de la Fédération française de cyclisme du 16 mai 2017,

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01338_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00259_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

B E, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la commission permanente de la Région Normandie l'a partiellement déchue de l'aide qui lui avait

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté a implicitement rejeté ses demandes

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03381_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Grand Est pour y réintégrer la somme de 54 457 euros qu'elle en a retranchée

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03972_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Versailles.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03510_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Parc naturel régional de D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03175_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par arrêté du 16 mars 2017, le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a reconnu l'imputabilité au service de cet accident.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02233_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

médicale de groupement et de commission médicale d'établissement a fixée au 1er janvier 2022. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03082_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

régional des exploitations agricoles de la région Centre-Val de Loire, entré en vigueur le 1er juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Suite à des contrôles réalisés par la direction régionale des douanes de Mayotte, un manquement aux obligations de la société Sodifram a été constaté et l'Odéadom lui a notifié par lettre du 23 novembre

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

à la délégation d’attributions du conseil régional à sa commission permanente visée dans la délibération du 19 octobre 2018.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00041_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

A la suite de l'avis défavorable émis par la commission de réforme territoriale de La Poste de la DSCC Beauce Sologne le 8 avril 2021, le directeur régional du réseau La Poste de Seine et Eure a, par une

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA03382_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021 dans la région Bretagne pour y réintégrer la somme de 28 258 euros qu'elle en a retranchée

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02224_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Par une délibération du 12 décembre 2017, la commission permanente du conseil régional de La Réunion a prolongé pour l'année 2018 un dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) visant à faciliter

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