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1 093 résultats pour « commissions prévues au contrat dans leur principe et leur montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00917_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

A D a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté partiellement son recours formé contre l'avis

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Elle est titulaire d'une autorisation d'exercer délivrée, le 15 juin 2018, par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du Nord du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Saisi par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte de l'instruction que la société Saint Louis Sucre a procédé, dans le cadre d'opérations d'équivalence prévues par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n°967/2006 de la Commission

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03834_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

et d'industrie, au-delà du 1er janvier 2023, selon la décision unilatérale de l'employeur prévue par le contrat de travail qui lui a été proposé, il n'assortit son argumentation sur ce point d'aucune

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01458_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Enfin, si le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses du marché relatives aux pénalités, il peut, à titre exceptionnel et à la demande de la partie intéressée, modérer les pénalités de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01641_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04609_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01635_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

F... était de 136 000 euros et non de 170 000 euros, alors que le contrat d’apport mentionne en son article 1er l’apport par celui-ci d’éléments incorporels d’un montant de 170 000 euros ; - au regard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03155_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

la procédure pour suppression de poste dans les CCI, que le président de la commission paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21267_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02130_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

commission locale d’agrément et de contrôle Sud.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01035_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2006, son dernier contrat à durée déterminée en date du 29 juillet 2005 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté des minorations de chiffres d'affaires, résultant de ventes dissimulées de ferraille et il a remis en cause la déduction, en tant que charges des exercices

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00723_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Sur les conclusions principales de la société RMI : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

29.3 de la convention, relatives aux principes régissant la remise des biens de retour en fin normale ou anticipée du contrat, ne sont pas en lien direct et certain avec les intérêts dont se prévalent

Source officielle

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