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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté partiellement son recours formé contre l'avis
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
Elle est titulaire d'une autorisation d'exercer délivrée, le 15 juin 2018, par la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) du Nord du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00105_20221124
24 novembre 2022
Saisi par un tiers dans les conditions définies au point 5, il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence d'un vice entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les
1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la société Saint Louis Sucre a procédé, dans le cadre d'opérations d'équivalence prévues par les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n°967/2006 de la Commission
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
et d'industrie, au-delà du 1er janvier 2023, selon la décision unilatérale de l'employeur prévue par le contrat de travail qui lui a été proposé, il n'assortit son argumentation sur ce point d'aucune
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ".
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
Enfin, si le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses du marché relatives aux pénalités, il peut, à titre exceptionnel et à la demande de la partie intéressée, modérer les pénalités de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement
DCA_23BX01635_20250512
F... était de 136 000 euros et non de 170 000 euros, alors que le contrat d’apport mentionne en son article 1er l’apport par celui-ci d’éléments incorporels d’un montant de 170 000 euros ; - au regard
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
la procédure pour suppression de poste dans les CCI, que le président de la commission paritaire régionale a l'obligation de réunir la commission à deux reprises.
2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
commission locale d’agrément et de contrôle Sud.
DCA_22TL21263_20241126
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
Aux termes d’un avenant du 20 décembre 2006, son dernier contrat à durée déterminée en date du 29 juillet 2005 a été transformé en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2005.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté des minorations de chiffres d'affaires, résultant de ventes dissimulées de ferraille et il a remis en cause la déduction, en tant que charges des exercices
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
Sur les conclusions principales de la société RMI : En ce qui concerne la régularité du jugement : 3.
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
29.3 de la convention, relatives aux principes régissant la remise des biens de retour en fin normale ou anticipée du contrat, ne sont pas en lien direct et certain avec les intérêts dont se prévalent
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