Cette transformation, autorisée par la commune, a néanmoins privé le logement de l’unique emplacement couvert destiné au stationnement d’un véhicule, en méconnaissance des prescriptions du plan local d

objets de mesures ; - cela explique le manque d'air et la chaleur ressentis pas les usagers des locaux, les obligeant à ouvrir les fenêtres et à s'exposer aux bruits de la circulation ; - ces désordres

antérieure et de preuve de l'existence d'un projet professionnel, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande relative au préjudice professionnel ; - les sommes allouées au titre du déficit

La société appelante n’allègue ni n’établit qu’elle aurait sollicité la communication de ces documents.

a donné à la commune mais lui a été communiquée plus tard et elle a donné son accord uniquement en vue de strictement permettre d'empêcher l'intrusion des gens du voyage et non pour la mise en place d'un

En outre, alors que la société TPI Asia Safety Designer Ltd et la société Technic Protection International sont distinctes, l'administration a constaté que leur communication externe était commune, par

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que si des câbles doivent être implantés sous les voies communales n° 3 et n° 7 de la commune de Pouilley-Français, ainsi que sous la route départementale

Il fait valoir que le contentieux des sanctions professionnelles est un litige d'excès de pouvoir et le tribunal n'a donc pas méconnu son office. Vu les autres pièces du dossier.

La commune fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et qui caractérise un commencement irrégulier de vérification de comptabilité, sans envoi préalable d’un avis de vérification ; - les quelques irrégularités comptables relevées par l’administration

auprès de leurs équipes, réduisant ainsi leur rôle de responsable d'agence, mais surtout, adoptait, dans sa communication orale et écrite, une attitude agressive, menaçante, injurieuse et dénigrante,

la société civile immobilière (SCI) des Planètes et la société civile immobilière (SCI) de la Côte ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner avant dire droit la communication

suspension sans traitement prononcée à son encontre est assimilable à une exclusion temporaire de fonctions prise sans avoir respecté la procédure disciplinaire, et notamment les garanties liées à la communication

A a présenté un mémoire complémentaire, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 7 décembre 2018 qui n'a pas été communiqué à la commune. Si M.

, nonobstant sa demande fondée sur l'article L. 614-10, et les pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme après la clôture de l'instruction, ne lui ayant pas été communiquées ; - le magistrat désigné

La société Donatini forêt et nature a communiqué ses observations par deux courriers du 3 avril 2019 et du 20 avril 2019.

en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité.

Il n'aurait davantage pu refuser l'homologation au motif que les règles du plan local d'urbanisme applicables au terrain n'auraient pas autorisé l'implantation d'un tel équipement et que le plan local

Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. ". 3.

A cet égard, la représentativité de la station à l’échelle d’une masse d’eau ne saurait être justifiée par sa localisation sur le territoire de la commune mais est au contraire déterminée comme « site