Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : I.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Les stipulations rappelées au point précédent ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d’un ou

A, ressortissant italien, relève appel du jugement du 23 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, M.

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000308 du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 30 janvier 2020 de la préfète de Corse ; 3°) de mettre

Enfin, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'inspecteur d'académie qui, après avoir procédé à une inspection du cours de Mme B le 31 mai 2021, a rédigé un rapport défavorable à sa titularisation

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

M. et Mme A font appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

Par courrier du 17 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour était susceptible d’enjoindre d’

Il ressort des pièces du dossier que M.

B..., représenté par Me Hmad, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, à titre principal

s'agissant du passé, et, en tout état de cause, n'a pas pu modifier la répartition des compétences entre la CALN et la commune.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, représenté par Me Gauch, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 15 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet de