du projet à la réglementation applicable. 15.

Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous

du projet à la réglementation applicable. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 512-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorisation prévue à l'article L. 512-1 est accordée par

du rojet à la réglementation a licable.

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale () ".

S'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par ces dispositions, le juge doit apprécier la conformité de l'affichage en

; - en vertu de l'article 8 de la directive 2009/133 CE du 19 octobre 2009, aucun impôt ne peut leur être réclamé ; - les dispositions de l'article 200 A du code général des impôts ne sont pas conformes

Cette distance ne doit pas porter atteinte aux dispositions liées à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement et à la sécurité. ". 10.

C relèvent appel du jugement du 21 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Les sociétés Direction Conseil Objectif et SA Synergie relèvent appel du jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à leur demande.

du projet à la réglementation applicable. 9.

Au surplus, en second lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 que le législateur a entendu faire produire au mandat ainsi institué et réglementé tous les effets du principe de représentation

du projet à la réglementation applicable. 5.

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Elle est due par le cédant. / V. - Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe.

du projet à la réglementation.

que, pour son avancement d'échelon, n'a pas été prise en compte la bonification pour service en zone urbaine sensible de 2013 à 2016, laquelle a été l'objet d'une demande le 31 août 2017, qui lui conférait

et, par là même, de porter son appréciation en connaissance de cause sur la conformité du projet à la réglementation applicable.