la séance, les membres du conseil de discipline ainsi que : (…) 2° Les témoins ou les personnes et, s’ils sont mineurs, leur représentant légal susceptibles d’éclairer le conseil de discipline sur les

Enfin, aux termes de l'article 5 du même décret : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Ils soutiennent que : - la procédure d’élaboration du PSE est irrégulière en ce qu’il n’est pas établi que les représentants du personnel ont bien été rendus destinataires des réponses de l’employeur

Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté n° 290 du 20 juillet 2009 relatif à la politique d'emploi du personnel militaire de la marine relevant de la direction du personnel militaire de la marine

Dans ses conditions, il n’établit pas ne pas avoir eu accès à l’intégralité des pièces de son dossier préalablement à son licenciement.

7 de la convention n° 158 de l'organisation internationale du travail et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; si le statut du personnel

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'absence de consultation du comité social et économique (CSE) : 2.

, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ».

Diard, rapporteur public, - les observations de Me Montesinos Brisset, représentant l'appelant, - et les observations de Me Euzet, représentant la commune intimée.

ou de déménagement autres que les personnels de conduite ouvre, dans l’établissement de rattachement de ces personnels, un registre unique de délivrance des horaires de service et des livrets individuels

l'inclusion de boissons en cuisine, des offerts, ainsi que de la consommation du personnel.

l'inclusion de boissons en cuisine, des offerts, ainsi que de la consommation du personnel.

l'inclusion de boissons en cuisine, des offerts, ainsi que de la consommation du personnel.

, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".

Toutefois, cette phase préalable ne saurait, sans entacher d’irrégularité la sanction prise par cette commission, porter par avance une atteinte irrémédiable aux droits de la défense des personnes qui

B, - et les observations de Me Ouannes, représentant la société Bayer. Considérant ce qui suit : 1. M.

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Hipeau, représentant M. A... et de Me Angibaud substituant Me Marchand, représentant la commune de Vannes.

L'intéressé soutient, tout d'abord, qu'il n'est pas le seul utilisateur de l'ordinateur sur lequel la consultation de ces sites a été découverte, que d'autres personnes connaissant ses identifiants étaient

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; () ".

L'administration prend en compte à cet effet l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, notamment les échanges avec les représentants du personnel au cours de la procédure d'information et de consultation