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787 résultats pour « contestation de la régularité d'un commandement non formé en première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00549_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

professionnelle commune.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ailleurs, l'action en faux formée par les requérants à l'encontre de cet acte d'huissier a été rejetée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 20 février 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

instance, non contesté sur ce point, que le préjudice d'atteinte à la réputation professionnelle de Mme C a été évalué à la somme de 1 000 euros. 49.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04312_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le projet satisfait donc à la première condition mentionnée par l'article R. 211-2 du code de l'énergie.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01591_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 11.8.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de services : " En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01262_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Par un jugement no 2100125 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, admis l'intervention de la SAS ADL Espace Récréa, deuxièmement, condamné la communauté de communes Thelloise

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Toutefois, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément pour étayer le bien-fondé de la compensation dont elle se prévaut.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02305_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La société n’allègue pas avoir contesté cette prescription, qui est devenue définitive. Elle ne soutient pas non plus l’avoir respectée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

tenu de répondre à tous les arguments présentés par les requérants, a répondu, au point 11 de son jugement, au moyen soulevé en première instance tiré du détournement de procédure par l'administration.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00285_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des juges de première instance et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

dans l'ordre de service n° 4, à l'exception des sommes correspondant au prix nouveau PN 06 ; - elle se réfère à la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée dans le cadre de l'instance n° 21PA03276, et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01765_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, il ressort de la lecture des points 6 et 20 du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la requérante

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03951_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

D C indique avoir ressenti le 13 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (ou covid-19) et avoir développé une forme longue de la maladie, pour laquelle il est suivi à l'hôpital

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00548_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

Dans ces conditions, la société CEJIP n'est pas non plus fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu d'appliquer les pénalités en raison de l'existence d'un cas de force majeure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01681_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00658_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code général de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle

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