CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
professionnelle commune.
5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
Par ailleurs, l'action en faux formée par les requérants à l'encontre de cet acte d'huissier a été rejetée par un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 20 février 2019.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
instance, non contesté sur ce point, que le préjudice d'atteinte à la réputation professionnelle de Mme C a été évalué à la somme de 1 000 euros. 49.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Une partie à un contrat administratif peut saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux pour en contester la validité.
1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
Le projet satisfait donc à la première condition mentionnée par l'article R. 211-2 du code de l'énergie.
6ème Chambre
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 11.8.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de services : " En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01262_20250619
19 juin 2025
Par un jugement no 2100125 du 3 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a, premièrement, admis l'intervention de la SAS ADL Espace Récréa, deuxièmement, condamné la communauté de communes Thelloise
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
Toutefois, elle n'apporte pas plus en appel qu'en première instance d'élément pour étayer le bien-fondé de la compensation dont elle se prévaut.
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
La société n’allègue pas avoir contesté cette prescription, qui est devenue définitive. Elle ne soutient pas non plus l’avoir respectée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation est recevable à former devant le juge du contrat un recours de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
tenu de répondre à tous les arguments présentés par les requérants, a répondu, au point 11 de son jugement, au moyen soulevé en première instance tiré du détournement de procédure par l'administration.
5ème chambre
DCA_23VE00285_20250612
12 juin 2025
Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des juges de première instance et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
dans l'ordre de service n° 4, à l'exception des sommes correspondant au prix nouveau PN 06 ; - elle se réfère à la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée dans le cadre de l'instance n° 21PA03276, et
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, il ressort de la lecture des points 6 et 20 du jugement attaqué que les juges de première instance, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la requérante
8ème chambre
DCA_22PA03951_20231020
20 octobre 2023
D C indique avoir ressenti le 13 mars 2020 les premiers symptômes de la maladie à coronavirus 2019 (ou covid-19) et avoir développé une forme longue de la maladie, pour laquelle il est suivi à l'hôpital
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00548_20260217
17 février 2026
En premier lieu, M.
DCA_21MA02261_20230417
17 avril 2023
Dans ces conditions, la société CEJIP n'est pas non plus fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu d'appliquer les pénalités en raison de l'existence d'un cas de force majeure.
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus. / Elles ne sont mises en œuvre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
Vu : - le code général de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
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