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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
de travaux (ACT), les études d'exécution (EXE), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), l'assistance lors des opérations de réception (AOR) ainsi que la mission ordonnancement, coordination
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02006_20220614
14 juin 2022
prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
conclu avec la commune qui précise qu'elle avait pour mission de réaliser des " contrôles sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements " et de procéder à un " examen avant réception " ; le bureau
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
B fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail conclu le 1er mai 2012 avec l'association, il ne résulte pas des termes du contrat d'employé polyvalent à temps complet joint au dossier de première
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
conclus du 1er octobre 2005 au 30 juin 2009.
5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Pour contester les mesures ainsi relevées, la société SOBECA soutient que les stipulations du CCTP sont contradictoires, que le constat d'huissier du 14 mai 2018 n'a pas été établi contradictoirement et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté doit être écarté. 8.
4ème chambre
DCA_24NT00996_20250328
28 mars 2025
jours de l'apparition des symptômes des communiqués ont été adressés aux familles pour préciser le nom de la maladie, les signes cliniques et les personnes à contacter pour assurer la prise en charge
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
En premier lieu, si M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00781_20250627
27 juin 2025
Pour contester le sens de cette expertise sur la base de laquelle s'est fondé le tribunal, le ministre des armées soutient tout d'abord que contrairement aux dispositions précitées de l'article L. 151-
6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
Par conséquent, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société requérante était dispensée de recherche de reclassement, y compris au niveau du groupe, dès lors qu'aucun texte ne restreint
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par un auteur incompétent ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01588_20250923
23 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le préfet conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
ne nécessitant pas de contraintes habituelles de manutentions manuelles de charge supérieures à 10 kg de masse unitaire ni de contraintes posturales particulières en particulier en antéflexion du rachis
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'illégalité du licenciement de M.
Juge des référés
ORCA_24VE01443_20251014
14 octobre 2025
d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
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