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776 résultats pour « contrat conclu pour l'exécution d'une tâche précise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de travaux (ACT), les études d'exécution (EXE), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), l'assistance lors des opérations de réception (AOR) ainsi que la mission ordonnancement, coordination

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02006_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01639_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

conclu avec la commune qui précise qu'elle avait pour mission de réaliser des " contrôles sur chantier des ouvrages et éléments d'équipements " et de procéder à un " examen avant réception " ; le bureau

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05247_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ces contrats sont conclus pour l'une des activités énumérées ci-dessous et s'inscrivent dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventives faisant l'objet d'un contrat établi dans les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00790_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B fait valoir qu'il était titulaire d'un contrat de travail conclu le 1er mai 2012 avec l'association, il ne résulte pas des termes du contrat d'employé polyvalent à temps complet joint au dossier de première

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21603_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

conclus du 1er octobre 2005 au 30 juin 2009.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour contester les mesures ainsi relevées, la société SOBECA soutient que les stipulations du CCTP sont contradictoires, que le constat d'huissier du 14 mai 2018 n'a pas été établi contradictoirement et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le moyen tiré du vice de procédure dont serait entaché l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00996_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

jours de l'apparition des symptômes des communiqués ont été adressés aux familles pour préciser le nom de la maladie, les signes cliniques et les personnes à contacter pour assurer la prise en charge

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00550_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01118_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En premier lieu, si M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00781_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Pour contester le sens de cette expertise sur la base de laquelle s'est fondé le tribunal, le ministre des armées soutient tout d'abord que contrairement aux dispositions précitées de l'article L. 151-

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00634_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par conséquent, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la société requérante était dispensée de recherche de reclassement, y compris au niveau du groupe, dès lors qu'aucun texte ne restreint

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par un auteur incompétent ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01588_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le préfet conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00824_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ne nécessitant pas de contraintes habituelles de manutentions manuelles de charge supérieures à 10 kg de masse unitaire ni de contraintes posturales particulières en particulier en antéflexion du rachis

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'illégalité du licenciement de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01443_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00390_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi. 3.

Source officielle

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