Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

de prêter son concours à l’exécution de ce titre sans pouvoir remettre en cause son bien-fondé et est par suite en situation de compétence liée pour recouvrer la somme dont l’EFS est redevable ; la créance

Par suite, le délai de recours contentieux contre la décision implicite de rejet courait jusqu'au 24 octobre 2020 inclus. La demande de M.

La créance dont se prévaut Mme B n'était donc pas prescrite lorsqu'elle a présenté, le 19 mars 2021, sa demande indemnitaire préalable auprès de la commune de Mongeron.

novembre 2021, Mme B, représentée par Me Deniau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 8 octobre 2019 et de la décharger de la créance

Enfin, selon l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause

Elle soutient que : - elle a été victime de faits de recel successoral commis par la compagne de son père décédé et détient une créance successorale à l'encontre de cette dernière, laquelle a organisé

de l'immeuble dont elle est propriétaire affectée par l'apparition ou par l'aggravation de fissures imputables à l'utilisation d'un engin de chantier inadapté à la configuration des lieux ; - la créance

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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