B soutient que l'habilitation de l'agent ayant procédé à la consultation du fichier " Visabio " n'est pas établie par le préfet et que cette carence procède d'une méconnaissance de l'article R. 142-4 de

B devant le tribunal administratif.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme

Il a réitéré ces demandes devant le tribunal. Dès lors que la commune de Valence n’avait soulevé devant le tribunal à l’encontre des conclusions indemnitaires résentées ar M. 

Il n'est pas établi que ces comptes-rendus ne contiennent pas les principales informations fournies par les demandeurs lors de leur entretien.

être écarté des débats au seul motif qu'il a été rédigé postérieurement à la fin effective du stage de l'intéressée dès lors qu'il porte sur une période concomitante à celle de son stage.

Elle soutient que : - il n'est pas établi qu'elle se soit effectivement vu délivrer, par écrit ou tout le moins oralement, dans une langue qu'elle comprend et dès le début de la procédure, les informations

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Pit'Ap, représentée par Me Dupey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 février 2023 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme A devant le

devant la juridiction saisie. 7.

Cette dernière a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Marseille qui, par un jugement du 17 avril 2023, a rejeté sa demande.

dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

L'exigence de légalisation est toutefois demeurée, sur le fondement de la coutume internationale, reconnue par une jurisprudence établie du juge judiciaire, jusqu'à l'intervention des dispositions citées

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 10 janvier 2023, le 13 septembre 2023, le 31 octobre 2023 et le 12 avril 2024, Mme A, représentée par l'AARPI Aude

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 et un mémoire enregistré le 2 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2023 et le 2 octobre 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M.