A H devant la cour : 2. M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M.

1°) d’annuler partiellement ces jugements en tant qu’ils mettent à sa charge, d’une part, la somme de 48 470 euros au titre de l’assistance par une tierce personne et du préjudice d’agrément, ainsi que

Si Mme C déclare à la fin de ses écritures qu'elle " reprend devant la cour l'intégralité des éléments de fait et des moyens de droit exposés devant le tribunal administratif de Nantes ", elle ne fournit

A... au titre de son déficit fonctionnel permanent qui doit être évalué à 21% ; - le besoin en assistance par tierce personne doit être arrêté à trois puis quatre heures par jour ; une somme de 9 900

du bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre

Procédure devant la cour : I.

de sa perte de gains professionnels ; la perte alléguée, en lien avec la nécessité de s'occuper de sa fille, est déjà indemnisée au titre de l'assistance par tierce personne ; en tout état de cause, la

contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre

administratif de Poitiers du 10 décembre 2021 ; 2°) à titre principal, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier d'Angoulême à lui verser

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mai 2022, le 6 octobre 2022 et le 15 novembre 2022, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande à la Cour :

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

dans le département de l’Yonne pour une durée de quarante-cinq jours et l’arrêté du 26 mai 2025 par laquelle le préfet de l’Yonne a prolongé son assignation à résidence dans le département de l’Yonne

La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du président du conseil départemental manque ainsi en fait et doit, pour ce motif, être écartée.

C n'est pas fondé à solliciter l'indemnisation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale.

elle comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de ces conclusions comme irrecevables ; 3°) à titre plus subsidiaire, au rejet

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M.

La CCI a retenu une perte de chance d'éviter la survenance de la névralgie pudendale diagnostiquée à l'intéressée, définie à hauteur de 60 %.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 30 juin 2023, M.