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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01344_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité. Sur la légalité du compte-rendu : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03159_20241003
3 octobre 2024
Eu égard à l'ensemble de ces éléments et aux conditions de séjour en France de M.
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
maximum d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de requalifier son congé de maladie ordinaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle
2ème chambre
DCA_21TL24511_20231228
28 décembre 2023
Il a été placé en arrêt de travail à compter du 4 novembre 2013 et a été placé en congé de longue durée du 10 décembre 2013 au 9 juin 2018 par un arrêté du 28 décembre 2015.
DCA_21TL02108_20220607
7 juin 2022
Le 21 mai 2015, il a été placé en congé de maladie ordinaire et a épuisé ses droits au 20 mai 2016.
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 8.
3ème chambre
DCA_24PA04873_20251219
19 décembre 2025
En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : 10.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01860_20240208
8 février 2024
et humiliant de son supérieur hiérarchique et l'administration n'a pas cherché à adapter ses conditions de travail à son état de santé ; cette situation a conduit de nouveau à son placement en congé de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
B à présenter une demande écrite de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Par une lettre du 31 décembre 2020, M.
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du décret susvisé du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
DCA_23TL02990_20260120
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02074_20240611
11 juin 2024
Il ressort ainsi du rapport de l'ASE daté de février 2023 qu'il n'a pas connu ses parents, que son père est décédé lorsqu'il était jeune enfant et que sa mère l'a confié à son oncle maternel.
4ème chambre
DCA_22PA02581_20230630
30 juin 2023
A a été placé en congé de maladie ordinaire du 28 septembre 2015 au 1er novembre 2015.
DCA_20TL20744_20221108
8 novembre 2022
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Juge des référés
ORCA_24DA01834_20250617
17 juin 2025
au tribunal administratif C, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT03527_20221028
28 octobre 2022
Le 3 avril 2019, l'établissement hospitalier a décidé de prolonger de 6 mois son congé de maladie ordinaire.
DCA_24TL01061_20251223
23 décembre 2025
B... en congé pour invalidité temporaire imputable au service, or cette décision ne pourrait plus être retirée passé un délai de quatre mois ; de plus, l’intéressé ayant sollicité pour la première fois
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