Cet inventaire ne fait ainsi état d'aucun élément propre à établir l'intérêt d'ordre culturel, historique ou architectural que présenterait cette construction.

Par voie de conséquence, le tribunal administratif a enjoint au préfet de réexaminer la demande d’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 15 novembre 2012 au 31 mars 2014.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance prise en dernier lieu le15 septembre 2022, l'instruction a été close au 4 octobre 2022.

le délai de deux mois suivant cette confirmation.

Dans ces conditions, l’arrêté attaqué ne permet pas à la société Centrale éolienne des Croilières de comprendre les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

effectuée dès lors qu’elle n’a pas été destinataire de l’avis de mise en recouvrement daté du 18 avril 2016 mentionné dans la mise en demeure ; la mise en recouvrement n’a pas été effectuée dans le délai

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / - ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / - ont fait l'objet

Il soutient que : - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive dans l'exercice de ses pouvoirs de police des mines lors de l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat a fait preuve d'une carence fautive

délivrer un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune d'Alloue ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Charente de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai

Elle soutient que : - la demande relative aux pénalités de retard sur le délai global et sur les délais partiels est irrecevable en l'absence de contestation de la déduction faite au titre de l'acompte

Elle fait valoir que : - que la méthode de la valeur vénale doit donc être écartée des débats, faute de pouvoir aboutir à une évaluation ; - l'indemnisation de l'emphytéote doit se faire en application

a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois () ".

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

livre ne s'applique que lorsque les livres, registres, documents ou pièces comptables sont établis ou reçus sur support informatique, or la caisse enregistreuse utilisée n'est pas informatisée ; - le fait

l'expiration dudit délai. ".

de validité » en plus d’un « délai de caducité ».

Elle fait appel du jugement du 30 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette imposition, ainsi que les majorations correspondantes

de 30 jours pour transmettre ses observations, qu'il peut se faire assister d'un conseil ou encore les motifs de droit et de fait, l'article L. 48 imposant uniquement que ces rectifications soient portées

courir le délai d'appel à l'égard de ce dernier, d'autre part, la prorogation de deux mois du délai d'appel.