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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sur-rémunération du secrétaire général pour la période 2014-2018, elle visait à compenser une activité de travail supplémentaire et a été remboursée par le secrétaire général lui-même ; sur l'absence de déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
sur-rémunération du secrétaire général pour la période 2014-2018, elle visait à compenser une activité de travail supplémentaire et a été remboursée par le secrétaire général lui-même ; sur l'absence de déclaration
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En outre, M. et Mme A..., qui ont déclaré à l’administration fiscale française leurs revenus au titre de l’année 2015, ne contestent pas qu’ils étaient soumis à cette obligation déclarative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
A fait valoir son intention de mettre ce logement en location en 2013, il ressort de ses propres déclarations devant l'administration fiscale que l'avis de conformité de cet immeuble a été rendu à la fin
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
aux services fiscaux ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04726_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
déclaré, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05774_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
filiales d'être référencées ou d'obtenir des tarifs négociés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00441_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (...), la preuve de la mauvaise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En garantissant la neutralité fiscale des opérations liées aux provisions pour dépréciation de créances et pour risques opérées entre les sociétés d’un même groupe fiscalement intégré, le 3ème alinéa de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00625_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : -à titre principal, elle est fondée à produire des déclarations rectificatives de précompte mobilier comportant des imputations fiscales conformes au droit de l'Union ; en vertu de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : -à titre principal, elle est fondée à produire des déclarations rectificatives de précompte mobilier comportant des imputations fiscales conformes au droit de l'Union ; en vertu de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : -à titre principal, elle est fondée à produire des déclarations rectificatives de précompte mobilier comportant des imputations fiscales conformes au droit de l'Union ; en vertu de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L'administration fiscale a constaté le manquement délibéré de la société Lascom aux motifs que les rappels de TVA représentent une part importante de la TVA déclarée, que des rappels de TVA déclarée avaient
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02247_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle réalise des prestations de services pour ses filiales, parmi lesquelles la société par actions simplifiée (SAS) Sodeca et la SARL Cabinet B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Holding, qui était également le gérant de ses filiales, maîtrisait les flux de trésorerie entre les sociétés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02932_20230209
9 février 2023
9 février 2023
différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02933_20230209
9 février 2023
9 février 2023
différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02934_20230209
9 février 2023
9 février 2023
différence de traitement injustifiée entre les sociétés filiales d'une société-mère, selon que cette dernière est à la tête d'un groupe fiscalement intégré ou non ; ces dispositions méconnaissent également
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