Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes de légalité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 doit être écarté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00605_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... les variations positives du solde débiteur pour ces trois années. 22.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 28 mars 2019, la maire d'Albi, agissant au nom de l'État, a autorisé Mme B à déplacer le débit de tabac qu'elle exploite du .
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
M. et Mme A ont déduit de leur revenu net global, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1999, leur participation dans un investissement réalisé outre-mer par la SNC Guyane Air 500, qui a acquis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04666_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
A B, qui exploite à Paris un débit de boissons sous l'enseigne Fourteen Café, sis 14 avenue René Coty (XIVème arrondissement), a demandé au maire de Paris, le 26 mai 2022, l'autorisation d'installer une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sans enfants et que, bien que titulaire d'un bac professionnel en mécanique automobile, il n'exerce plus aucune activité professionnelle et n'a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en dépit
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01358_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre, si le préfet n'a pas répondu favorablement à ces observations, il ne s'en déduit pas qu'il n'en aurait pas tenu compte.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01360_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En outre, si le préfet n'a pas répondu favorablement à ces observations, il ne s'en déduit pas qu'il n'en aurait pas tenu compte.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00052_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'urbanisme et du plan local d'urbanisme dont il est fait application et mentionne que le projet prévoit trois places de stationnement, en application desdites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00167_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A l'issue d'une mesure de garde à vue prise le 1er août 2023 pour des délits routiers, le préfet de la Moselle, par deux arrêtés du 1er août 2023, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il souligne que, selon le rapport militaire d'opérations du 24 novembre 2015, en dépit de ses blessures, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02077_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
salaires " lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01298_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il se déduit de ces éléments qu'en dépit de la disponibilité d'un suivi médical en Albanie, la rupture de l'accompagnement spécialisé en langue française, y compris le langage des signes, dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03375_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le couple détient depuis 2002, via une société civile immobilière, un appartement à Paris qu'ils soutiennent occuper ensemble depuis cette date en dépit des séjours fréquents de Mme A en Suisse pour ses
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2014, l'administration a réintégré dans l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des dépenses de mécénat et des créances estimées irrécouvrables par la société qui les avait déduites
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01615_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
une peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01438_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
d'imposition concernées : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il soutient que : - les titres exécutoires attaqués sont entachés de nullité dès lors que ce n'est pas lui mais Mme D qui a la qualité de débiteur ; - Mme D s'est acquittée de l'indemnité d'occupation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00332_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'arrêté litigieux indique que le M B bénéficiait d'un titre de séjour venu à expiration le 18 mai 2019 et en déduit que l'intéressé séjournait de manière irrégulière sur le territoire à la date de sa
Source officiellePage 26 sur 936