référé suspension qu’il avait engagée devant le tribunal administratif de Melun.

B au versement à son ex-épouse d'une provision de 500 000 euros à valoir sur la soulte dont il restait redevable. 60.

B... a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Nantes.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par

D, représenté par Me Di Cintio, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 8 novembre 2022 ; 2°) de condamner le SDIS de la Savoie à lui verser la somme

Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation, une flèche rouge vers le bas la moins bonne, tandis que des flèches orange orientées en biais

B... a contesté ces décisions devant le tribunal administratif de Nantes.

B la somme de 15 972 euros, a condamné l'Etat à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros, a mis à la charge respective du département du Gard et de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, la SARL Compagnie robertine de transport, représentée par Me Crapart, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin

I et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Doubs du 23 novembre 2018 doivent être rejetées. Sur la demande tendant à la suspension de l'exécution de l'autorisation : 85.

La commune de Trans-sur-Erdre demande à la cour d’annuler l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2022 ainsi que la décision du 4 janvier 2023 du préfet portant rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2005913 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le département de la Seine-Maritime à lui verser la somme totale de 50 148 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un accident de

Elle a également demandé au tribunal de mettre à la charge de la commune de Mons-en-Barœul une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de

A L'Hostis a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) sous le n° 1802533, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à la décharge partielle de ces cotisations supplémentaires

Par un jugement n° 2410321 du 8 août 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M.

Par suite, il y a lieu de condamner la commune à lui verser cette somme. Sur la demande d'injonction : 36.

tenant à la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - l'administration ne justifie pas du bien-fondé de la taxation des sommes en tant que

M C, devenu majeur, relèvent appel du même jugement en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les