Prado, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées devant le tribunal par Mme C et la CPAM de la Gironde ; 3°) à titre subsidiaire, de rejeter l'appel

Sur bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire : 4.

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, le formulaire de demande de permis de construire déposé par la SCI Maire, produit en première instance par la

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 18.

D'autre part, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure.

devant elle lors de l'instruction de la demande. 7.

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".

Par un jugement n° 1800425, 1800428 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Arcosur.

Par un jugement n° 1800425, 1800428 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B....

Sur la demande d'autorisation : 4.En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants

Contrairement à ce que soutiennent Mme F et autres, ces pièces, y compris celles relatives à l'insertion du projet de construction dans son environnement urbain, permettaient à l'autorité administrative

base scientifique sérieuse de compensation ; - le pétitionnaire était tenu de présenter une demande de dérogation espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement, dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

Les premiers juges, après avoir cité au point 4 notamment les dispositions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime

, n'ayant pas été communiqué, la métropole Rouen Normandie, représentée par Me Jean-François Rouhaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juillet 2021 en tant qu'il annule partiellement

Par un jugement no 2001805 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

demande.

Par un jugement n° 2101697 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la demande de première instance est irrecevable puisque le requérant ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués