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605 résultats pour « dispositions critiquées et celles qui en découlent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04330_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros à verser à Mme E par application des mêmes dispositions.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01345_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / () ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00207_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes des dispositions du 1 de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : " Les constructions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et aux dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et de l'article L. 411-1 du même code doit être écarté. 19.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le choix de la collectivité publique est encadré quant à la fixation de la durée d'une délégation de service public. 33.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03371_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

le terme est venu à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture automatique. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00309_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que le relevé quotidien du nombre d'heures de travail et leur récapitulation chaque semaine doivent avoir lieu une fois celles-ci accomplies. 14.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02810_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que si les établissements stables de sociétés étrangères ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée. 30.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02350_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit allouée à la société S-Pass la somme que celle-ci demande en sa qualité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00743_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01874_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En se contentant de critiquer l'absence de sous-détail du prix nouveau ainsi retenu par le département, le groupement n'établit pas le bien-fondé de ses prétentions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de 2 760,77 euros hors taxe, outre celle de 4 545,94 euros hors taxe sur la part non imputée ; 5°) de condamner la SAS Ouest Alu à lui verser la somme de 3 110,96 euros hors taxe, outre celle de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Sur les dispositions applicables : 2.Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01935_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02095_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société Castorama France critique l’intégration architecturale et paysagère du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

partie divisible de celle-ci. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04358_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les examens pratiqués ont permis la découverte d'un œdème aigu du poumon, d'une insuffisance rénale majeure et d'une urémie associée à une anémie sévère.

Source officielle

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