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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros à verser à Mme E par application des mêmes dispositions.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Cette disposition ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01345_20241120
20 novembre 2024
Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / () ".
2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
Aux termes des dispositions du 1 de l'article Ua 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux constructions autres que celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : " Les constructions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 et aux dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement et de l'article L. 411-1 du même code doit être écarté. 19.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le choix de la collectivité publique est encadré quant à la fixation de la durée d'une délégation de service public. 33.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03371_20220407
7 avril 2022
le terme est venu à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020, ces dispositions ne s'appliquent pas à la clôture automatique. 9.
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que le relevé quotidien du nombre d'heures de travail et leur récapitulation chaque semaine doivent avoir lieu une fois celles-ci accomplies. 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02810_20230302
2 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que si les établissements stables de sociétés étrangères ne sont pas soumises à l'obligation de tenir une comptabilité selon les modalités prévues par les dispositions des
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
morale qu’il a endurée lorsqu’il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l’intervention doit, quant à elle, être présumée. 30.
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en tout état de cause obstacle à ce que soit allouée à la société S-Pass la somme que celle-ci demande en sa qualité
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise
DCA_21MA01874_20231016
En se contentant de critiquer l'absence de sous-détail du prix nouveau ainsi retenu par le département, le groupement n'établit pas le bien-fondé de ses prétentions.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
de 2 760,77 euros hors taxe, outre celle de 4 545,94 euros hors taxe sur la part non imputée ; 5°) de condamner la SAS Ouest Alu à lui verser la somme de 3 110,96 euros hors taxe, outre celle de
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Sur les dispositions applicables : 2.Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
sont de celles qu’il peut utilement invoquer, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02095_20240307
7 mars 2024
B reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
La société Castorama France critique l’intégration architecturale et paysagère du projet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
partie divisible de celle-ci. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20240215
15 février 2024
Les examens pratiqués ont permis la découverte d'un œdème aigu du poumon, d'une insuffisance rénale majeure et d'une urémie associée à une anémie sévère.
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