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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00109_20231130
30 novembre 2023
bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'elle a engagés afin de présenter un dossier
ORCA_23TL00110_20231130
ORCA_23TL00112_20231130
ORCA_23TL00113_20231130
ORCA_23TL00114_20231130
ORCA_23TL00306_20231130
bénéficiant des tarifs fixés par les arrêtés non notifiés et porte atteinte au principe de confiance légitime et au principe de sécurité juridique ; - les frais qu'il a engagés afin de présenter un dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
l'inspection des installations classées a transmis au service " biodiversité et patrimoine " de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, le dossier
5ème Chambre
DCA_24PA00249_20250704
4 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
au directeur général de l'ARS PACA de produire tous éléments permettant de justifier des dates de réception par le syndicat des pharmaciens du Var et l'union syndicale des pharmaciens d'officines du dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
Selon l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
portant : - refus de régulariser l'erreur de simplification cadastrale de la parcelle AC 361, issue de la division de l'ex parcelle cadastrée 1005p par le titre de 1883, - refus de communication du dossier
2ème chambre
DCA_23TL02214_20250715
15 juillet 2025
A ce titre, il ressort des pièces du dossier que Mme a déposé un dossier complet le 10 janvier 2020 pour se voir délivrer une carte nationale d'identité.
DCA_22LY03422_20240514
14 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 4.
2ème Chambre
DCA_24VE02608_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 341-4 de ce code : " () Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01363_20230216
16 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
être considéré comme prioritaire au sens de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; c'est à tort que le tribunal a pris en compte la date de l'accusé de réception du dépôt d'un dossier
DCA_23LY00504_20241211
11 décembre 2024
5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03567_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier qu'entre le 12 juillet 2015, date de fin du dernier récépissé délivré à M.
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