terrain bâti et qu'elle a revendu des terrains à bâtir ; - ni l'article 268 ni aucune disposition ne subordonne l'application du régime de taxation sur la marge à la condition que le bien ait été acquis

La double circonstance que M.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ".

comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-31 ; / 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi

Il en résulte que ce lotissement nécessitait la déclaration préalable prévue au a) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, mais un permis d'aménager.

Article 5 : La société Edeis sera garantie du montant de la condamnation prononcée à l’article 4 par la société SEETA à hauteur de 5 %.

Selon l'article L. 151-23 de ce code, " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.

Dans ces conditions, les formalités de notification prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ont été régulièrement accomplies à l'égard du maire de Laréole, en sa qualité d'auteur du permis

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

Il résulte des dispositions de l'article R. 421-5 du même code que ce délai n'est toutefois opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la

DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.

et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; 4° Un règlement ; () Le plan local d'urbanisme est accompagné d'annexes ".

L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun. () ".

1er du règlement de la zone UH qui interdit dans les secteurs du domaine skiable les occupations ou utilisations du sol ne répondant pas aux conditions définies à l'article 1-2, ne peut qu'être écarté

Aux termes de l'article 11.2 du CCAP : " La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte avec ou sans réserves, l'ouvrage exécuté dans les conditions définies aux articles 41 et suivants