de Banyuls-sur-Mer à verser une somme totale de 22 414,98 euros à M. et Mme C, sous déduction de la provision accordée d'un montant de 3 000 euros, une somme de 1 815,40 euros à la caisse primaire d'assurance

Si les collectivités publiques, leurs concessionnaires ou leurs entrepreneurs doivent, quelle que soit la nature du service public qu'ils assurent, réparer les dommages causés aux tiers par les ouvrages

A C au titre de salaires, de prestations compensant la perte de revenus professionnels ou encore de pensions de retraite viendront, le cas échéant, en déduction de cette rente.

avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.

Dans les suites immédiates de l'intervention, Mme B... a indiqué ressentir des douleurs au niveau du membre inférieur droit.

, de sorte que ses conclusions sont recevables en appel ; - par sa position de tiers payeur ayant servi des prestations indemnitaires à Mme A, elle est subrogée dans ses droits à l'encontre de l'AP-HP

Sur la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis : 6. Le présent arrêt rejetant les conclusions présentées par M.

des prestations servies à M.

avec le bénéficiaire des prestations effectuées par les forces de police et de gendarmerie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, mais dont ce dernier affirme qu'il correspond à des règlements de clients de prestations réalisées et facturées par la société A E.

B n'a produit aucun élément de nature à établir que certains membres de ce jury n'auraient pas siégés au jour de son audition à l'ENSAI.

Ces documents retracent la nature de l’activité exercée sur le site de Maîche (Doubs), les risques environnementaux en résultant ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité encourue par l’exploitant

de cette nature.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demandait, pour sa part, la condamnation du CCAS à lui rembourser la somme de 8 597,81 euros versée au titre des prestations de santé reçues par

est très surprenante, ce qui devait conduire à une signalisation toute particulière ; - elle a versé des prestations pour un montant total de 2 206,37 euros ; - elle a droit à l'indemnité forfaitaire

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que le centre hospitalier de Perpignan avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 7.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que le centre hospitalier de Perpignan avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 7.

La société Mutuelle Assurance Instituteurs France a demandé au tribunal administratif le remboursement de la somme de 13 670,10 euros correspondant aux frais et honoraires d'expertise qu'elle a acquittés