suspension, de ce délai. 6.

Selon ce même rapport, il y a lieu de fixer le montant de l’ensemble de ces travaux à hauteur de 92 561,40 euros, correspondant au devis fourni par M. A....

qu'il fixe pour cette régularisation.

Par une ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mars 2025.

L'article U.3-6-9 du même règlement prévoit que : " Pour les constructions existantes dont l'implantation ne respecte pas les règles de l'article 6 :/ - aucune extension ne pourra être édifiée dans la

Considérant ce qui suit : L’établissement Neotoa a déposé, en mairie d’Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine), le 23 novembre 2020, un dossier de demande de permis de construire afin d’édifier, sur un

Par une ordonnance du 16 novembre 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2023.

En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. ".

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. () " 6.

En cas d'impossibilité technique, le terrain devra être aménagé en terrasses bordées par des murs ou des remblais déblais en pente douce (30° maximum) et végétalisés.

flore ; - il méconnaît également l’article L. 181-3 du code de l’environnement en ce qu’il n’assure pas, au titre de la dérogation pour destruction d’espèces protégées, le respect des conditions fixées

Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères en fonction desquels les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale. ".

qu'il fixe pour cette régularisation.

Les dispositions de ce code fixant le contenu de cette demande n'imposaient pas de préciser l'identité d'un futur locataire de ces immeubles.

Une ordonnance du 30 avril 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 31 mai 2024.

le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux.

M. et Mme C ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; . ils ne justifient pas davantage avoir formulé de demande indemnitaire auprès de ses services dans le délai de prescription

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle est au minimum fixée à 500 mètres.