l'arrêté d'illégalité, le tribunal n'a pas exercé la plénitude de ses pouvoirs en s'abstenant de rechercher les éléments du dossier qui lui auraient permis de réformer lui-même, sur ce point, l'arrêté et non

soutiennent les appelants, seuls 17 des 23 lots ont été réceptionnés le 10 mai 2020 avec ou sans réserves ; l’erreur matérielle contenue dans la lettre du 9 mars 2011 adressée aux constructeurs n’est

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 5.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact du projet litigieux serait entachée d'insuffisances, erreurs ou omissions doit être écarté.

En second lieu, les éventuelles erreurs de droit et d'appréciation dont serait entaché le jugement attaqué, qui ne sont susceptibles d'affecter que le bien-fondé de ce jugement, demeurent sans incidence

purement matérielle que le jugement n'a pas prononcé la condamnation de la société Socotec Antilles Guyane.