au maître d'œuvre le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché ».

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme doit être écarté. Quant à l'exception d'illégalité du SCoT du Pays de Maurienne : 26.

Par suite, le moyen tiré de ce que le contenu de l'étude d'impact concernant l'analyse des variantes retenues par le projet serait suffisant est inopérant. 8.

Par une lettre du 14 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'étude d'impact doit donc être écarté. S'agissant de l'enquête publique : 22.

Compte tenu de la persistance et de l'aggravation de ses douleurs, Mme B s'est rendue, dans la nuit du 24 au 25 juin 2015, au service des urgences du site de Charleville-Mézières du centre hospitalier

Le moyen tiré de l'insuffisance du projet architectural doit dès lors être écarté.

été réparée par des prestations, s'applique, notamment, lorsque le tiers n'est déclaré responsable que d'une partie des conséquences dommageables de l'accident.

des mois d'août, pour des séjours d'une durée unitaire, pour l'essentiel, de trois nuitées, représentant au total une durée d'environ quarante jours annuels.

Il soutient que : - la convention en cause est entachée de nullité du fait de l'absence d'autorisation préalable délivrée par le Port autonome du Havre à la société SMEG en vue de l'utilisation du hangar

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'omission à statuer des premiers juges doit être écarté. 5.

De même, le moyen soulevé par la voie de l'exception tiré de l'illégalité de la décision du préfet du 20 octobre 2017 doit être écarté ainsi que celui tenant à la méconnaissance du a) de l'article R. 431

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 5.

Sur 2013 les dates de réservation n'étant pas connues à ce jour, l'Entreprise ne pourra pas dépasser un maximum de 186 h de nuit qui se décomposera par des nuits longues (environ 6 h) et nuits courtes

Dès lors, le moyen tiré de l'emport de documents dans des conditions irrégulières doit être écarté. 5.

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Contrairement à ce que soutient la société requérante, le tribunal ne s'est pas mépris sur la nature du moyen qui était soulevé devant lui, tiré de ce que la vérification de comptabilité avait débuté avant

. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.

Il suit de là que le moyen invoqué par voie d'exception tiré de l'illégalité de l'arrêté du 20 novembre 2015 en l'absence de justification d'une coordination régionale, invoqué au soutien du moyen tiré