Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

B n'est pas fondée et en tout état de cause disproportionnée ; - les faits invoqués par M.

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ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite. / L'action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage ". 6.

Dans le cas, notamment, où il estime que les observations faites sur son prérapport ne justifient aucune modification de celui-ci, il n'est pas tenu de préciser les raisons qui l'ont conduit à écarter

se fait au mandataire pour l'ensemble du groupement ".

En second lieu, il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

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L'irrégularité invoquée manque ainsi en fait. 7.

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