Sur le bien-fondé du jugement : 2.

du projet et de ses caractéristiques n'ont pas été pris en compte ; - il méconnaît les dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental eu égard à la proximité entre les dépôts de

Par deux mémoires enregistrés le 21 juin 2024 et 12 juillet 2024, la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations, représentée par Me Boizel, demande à la Cour : 1°) de la mettre hors

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 8.

des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues par le régime de retraite des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ".

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif que dans le cas où elle est entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 10.

Le 18 juillet 2019, la SCCV Bon Pasteur a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de vingt-neuf logements et bureaux sur deux bâtiments

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de Libourne : 2.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Mimet n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille.

Il résulte de ce qui précède que la commune de Mimet n’est pas fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

à solliciter une actualisation de l’indemnisation, dès lors qu’elle ne justifie d’aucune difficulté technique ou juridique l’ayant conduit à différer la réalisation des travaux après le dépôt du rapport

D... soutiennent également que le pétitionnaire s’est borné à déposer un dossier de demande de permis de construire identique au précédent qui avait fait l’objet d’un refus et que le maire aurait donc

L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A pour déposer la demande de permis de construire doit être écarté. - En ce qui concerne la fraude : 19.

Par une ordonnance du 13 avril 2016, le président du tribunal administratif de Nantes a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 11 mai 2018.

A sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme indiquait que le terrain en cause se situait en zone N-N3 du plan local d'urbanisme de Nîmes.

M. et Mme D... ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler la décision du 27 octobre 2021 de non opposition à la déclaration préalable déposée