Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Article 3 : M.

D une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales et compte tenu de ce qui a été dit au point 5 du présent arrêt, le moyen réitéré en appel par M.

La décision précise qu’elle est prise sur le fondement de la convention d’intervention foncière du 29 avril 2021 prévoyant la réalisation de 500 logements dont 50 % de logements sociaux à réaliser dans

impossible, cette formalité, prescrite par une disposition du droit national, peut prendre la forme d’une communication du gouvernement français adressée à l’Office des publications de l’Union européenne

BB DE et autres la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préfecture prévue au 4° du même article. / Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

à l'article R. 515-106.

ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit

1er du jugement), mis à la charge de la commune d'Aussois le versement aux associations requérantes d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble, en application des dispositions précitées de l'article R. 213-7 1°, 4° et 6° du code de l'urbanisme.

D'une part, elles ne fixent pas le seuil, prescrit par les dispositions précitées du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, au-delà duquel les constructions ou installations nouvelles sont interdites

Il ressort des dispositions précitées des articles 19 quinquies et septies de la loi du 10 septembre 1947 qu'une collectivité territoriale peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif

Article 5 : L'article 4 du jugement du 6 février 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 4 du présent arrêt. Article 6 : L'Etat versera à M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS STC est rejetée.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Besançon du 17 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.