Compte tenu de ces anomalies relevées dans deux procès-verbaux de défaut de régularité de la comptabilité établis les 30 septembre et 6 novembre 2015, contresignés par la gérante de la société, et notamment

Selon la note, les gérants de la société, MM.

Selon la note, les gérants de la société, MM.

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Elle soutient que : - la requête est recevable, ayant été introduite dans le délai d'appel ; le gérant de la société a qualité pour agir et justifie d'un intérêt personnel ; - les décisions ont été

En juillet 2018, Mme A, gérante de la société Anaïs production, a sollicité une aide à l'écriture auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour réaliser son premier long métrage intitulé

S'il n'établit pas disposer d'une expérience dans ce secteur, le gérant de la société Isola Scala fait état des compétences professionnelles de l'intéressé dans ce domaine d'activité.

pouvoirs d'administration de cette société, en vertu d'un " general power of attorney " le désignant, le 14 janvier 2009, qu'il était l'unique associé et le dirigeant de cette société et que cette société

E soutient tout d'abord que son associé était le maître de l'affaire dès lors qu'il était le gérant de droit et de fait de la société alors que lui n'était qu'un investisseur passif.

Si les requérantes contestent en appel le fait que la signature apposée sur l'accusé de réception soit celle de la gérante de la société, elles n'apportent aucun élément de nature à établir que le signataire

B, gérant de la société Permis accélérés, un agrément en vue de l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite " école de conduite des Batignolles " au 31 rue Brochant, dans le 17e arrondissement

des Architectes Français, de la société SOCOTEC, de la société l'Auxiliaire, de la société Groupe Cris, de la société Entreprise Sallée et de M.

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que le gérant de la société n’a jamais donné mandat à son conseil pour que la société élise domicile à son cabinet ; - elle a

A C était, au titre de la période vérifiée, le gérant de droit de la société Distrifitte et, ainsi que le fait valoir l'administration sans être contredite, a entièrement pris en charge les opérations

avec cette dernière société.

Le requérant expose qu'il a, en sa qualité de gérant de la société, livré cette bouteille en mains propres à la société Cep'Age le 25 juillet 2013 mais que le transport et la chaleur l'ayant endommagée

B..., gérant de la société Interautos, accessoirement à sa condamnation pénale pour fraude fiscale, solidairement redevable, sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, des droits supplémentaires

Il résulte toutefois de l'instruction que l'avis de vérification de comptabilité en date du 13 mars 2015 indiquait au gérant de la société requérante que ce n'était que dans le cas où la comptabilité était

A est gérant et associé de la SARL Yoolight qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Sorestlux a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations