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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02569_20240307
7 mars 2024
Afin de régulariser sa maison, entre-temps édifiée, M. B a déposé une nouvelle demande de permis de construire le 28 août 2019.
1ère chambre
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
édifiée sans autorisation et il a été demandé à M.
4ème chambre
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
Roscoff, agissant au nom de l'État, de transmettre au procureur de la République un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme concernant la construction sans autorisation d'urbanisme régulière édifiée
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Les intéressés se plaignent de la chute de feuilles mortes, de glands et de branches, en particulier sur leur garage édifié en 2012.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
réalisés antérieurement sans autorisation ; - l'auteur de l'arrêté contesté disposait d'une délégation de pouvoir régulière ; - il n'est pas démontré que le cabanon de jardin a été régulièrement édifié
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
Le rapport de l'expert, désigné par ordonnance du 14 février 2022 de la présidente de la cour, a été déposé au greffe de la cour le 8 décembre 2022.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00017_20250206
6 février 2025
Elle constituait en outre l'accessoire d'une habitation édifiée sur la parcelle avant qu'il soit procédé à une division foncière de la propriété et doit donc être regardée comme ayant également une destination
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03138_20260203
3 février 2026
dispositions des articles L. 121-8 et L. 111-15 du code de l’urbanisme dès lors qu’il n’est pas démontré que les constructions dont la reconstruction est sollicitée auraient été irrégulièrement édifiées
DCA_23MA01196_20241001
1 octobre 2024
subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage ou le travail public et ces dommages, de même qu'elle doit justifier que les dommages, lorsqu'ils sont permanents, présentent un caractère grave
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 février 2020 sous le n° 20MA00436 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 20TL00436 au greffe de la cour administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
La CCI n'a pu en conséquence expérimenter les modules et transmettre des formalités de créations, modifications et radiations via EDI avec les principaux partenaires tels le greffe, l'INSEE, l'URSSAF,
DCA_21BX03587_20231212
DCA_21LY00416_20220726
26 juillet 2022
Si la société Confiance Promotion soutient que les mouvements de terrain engendrés par le projet pour la réalisation de la cour du bâtiment, édifiée sur un niveau semi enterré sont mineurs par rapport
1ère Chambre
DCA_21VE00025_20221004
4 octobre 2022
acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié
Juge des référés
DCA_24BX03089_20250211
11 février 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
DCA_24BX03090_20250211
DCA_20LY03833_20220927
27 septembre 2022
Les bénéficiaires du permis ont pu, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 juillet 2019 et qui a été communiqué, répliquer utilement à ce moyen.
DCA_22TL20164_20240201
1 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°22BX00164 puis au greffe de la cour administrative
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, sous le n° 20MA01186, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00175_20241205
5 décembre 2024
C, qui se borne à produire une attestation d'hébergement de son épouse et un échéancier de prélèvements automatiques EdF au nom du couple, n'établit pas mener une vie commune avec son épouse, et exercer
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