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704 résultats pour « inculpé faisant l'objet d'une procédure collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01319_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

selon le cas, au début du processus (…) / 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01295_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national de la publicité numérique (SNPN) a demandé au tribunal administratif d’Orléans, à titre principal, d’annuler la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01098_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le maire de Bernières-sur-Mer

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03181_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association APIRJSO - La Couronnerie a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 16 septembre 2021 par lesquelles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00909_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 octobre 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01437_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00788_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pellet-Moine – SAS Mont-Blanc Océan et la société civile immobilière (SCI) du Viaduc ont demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02442_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCC Axes a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

C B, premier adjoint, du 31 juillet au 14 août inclus. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03562_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02524_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1901133, la fédération Société pour l'Étude, la Protection et l'Aménagement de la Nature dans le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04565_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dès lors qu'au moins l'un des intervenants est recevable, une intervention collective est recevable.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66), l'association Bien vivre en

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().

Source officielle

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