Dans ces conditions, l’extraction de A... a été réalisée dans les délais requis, compte tenu de son état d’hypoxie.

majorer l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnité n’est due au titre du préjudice d’établissement qui n’est pas établi dès lors que Mme E... a eu un

Par une ordonnance du 22 mars 2023, la présidente de la Cour a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

agent doit, chaque mois, produire un état de frais pour obtenir paiement de ces indemnités et que, précisément, l'état de frais d'octobre 2020 a montré qu'il avait effectué 17 déplacements sur 22 jours

irrecevable dès lors qu’elle n’a pas été soulevée en première instance ; - ses demandes sont recevables dès lors que l’attestation d’inéligibilité au dispositif dit « C... » à raison de la quotité horaire

Le 22 janvier 2019, Mme B a sollicité auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Île-de-France (CCI) l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du

F D, qu'elle s'est acquittée de toutes les amendes administratives liées au manquement à la déclaration de ses salariés et de ses cotisations fiscales et qu'elle a procédé à la déclaration préalable à

Par un mémoire enregistré le 22 août 2022, la CPAM de la Loire-Atlantique, déclare ne pas s'opposer au versement d'une provision.

sa demande de versement d'une somme correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont

à verser ; 2°) de condamner l'Etat à verser les indemnités suivantes :1 155 226,54 euros à M.

position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêt du 25 février 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

Seine-Maritime au titre de leurs débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion.

rembourser la somme de 50 290,44 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2018, eux-mêmes capitalisés, ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité

surévalué ; l'indemnisation du préjudice esthétique permanent, évalué par l'expert à 2/7, ne peut dépasser 2 000 euros ; l'appelante, qui n'apporte pas la preuve de sa pratique de la marche sur longue

B A, ressortissant égyptien en situation irrégulière de travail et de séjour, lequel a déclaré travailler pour la SARL Start Open.

D a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis

allouée au titre de l’assistance par tierce personne doit être portée à 12 610 euros en retenant un taux horaire moyen de 25 euros ; - les indemnités au titre de l’incidence professionnelle, laquelle

Ces derniers ayant refusé d'indemniser les préjudices consécutifs à une infection déclarée le 26 août 2014, Mme E H et M.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une indemnité