Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la réponse aux observations du contribuable ne peut qu'être écarté.

En troisième lieu, le tribunal a, par son jugement avant dire droit attaqué, répondu, de manière suffisante et non-stéréotypée, au moyen tiré de l'insuffisante motivation des conclusions du commissaire-enquêteur

B relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la recevabilité de la requête d’appel : La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue à l’appui d’un recours n’est recevable à interjeter appel du jugement rendu

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre : 2.

AX et autres soutiennent que l'étude d'impact ne rend pas suffisamment compte des incidences du projet sur le château de Somloire ni sur le château de Villefort.

A... relèvent appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté leur demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de l'appel en garantie formé par la commune de Créteil

Par un arrêt du 12 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé contre ce jugement.

Il appartient au juge d’appel, saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, s’il censure le motif d’annulation retenu par les premiers juges dans leur jugement mettant fin à l’instance

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens invoqués par les intimés, tant en première instance qu’en appel, au soutien

Pour le même motif, le risque de destruction d’individus ou de nichées en phase « travaux », n’est pas établi.

Par la voie de l'appel incident, la SemParisSeine demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions reconventionnelles.

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

L’association Frene 66 et autres relèvent appel de ce jugement.

En ce qui concerne la motivation des propositions de rectification : 13.

Elle soutient que : - le tribunal qui a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt pour agir des demandeurs au seul motif que ces derniers avaient des biens à proximité des installations,