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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.
DCA_21NC00870_20240402
2 avril 2024
L'intéressée a repris son activité professionnelle, en télétravail, le 15 juillet 2013.
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
En cas de paiement indu, l'agriculteur concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés comme prescrit au paragraphe 3 ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
contractuelles pour un motif d'intérêt général ; - la convention en litige doit être annulée dès lors qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à son annulation.
2ème Chambre
DCA_21NT02839_20231222
22 décembre 2023
Sur les intérêts : 20.
2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision de licenciement au motif que la clause, qui augmente sa durée annuelle du travail, constitue une modification
DCA_21PA04921_20230301
1 mars 2023
La société ne combat pas utilement l'existence de cette relation préexistante en se bornant à souligner que ce montant est de faible importance au regard du chiffre d'affaires de cette entreprise et ne
5ème Chambre
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
L'emprunt obligataire prévoyait un taux d'intérêt annuel fixe de 5 %, ramené à 3,5 % par décision rétroactive du 23 novembre 2013.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00410_20230406
6 avril 2023
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
1ère Chambre
DCA_25NT00356_20250923
23 septembre 2025
Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01044_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 21 du règlement général de l'ANAH : " () Préalablement à toute décision de retrait ou de reversement, un courrier est adressé à la personne intéressée pour l'informer de la mise
DCA_21VE01113_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable à défaut pour le requérant de justifier d'un intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.
3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés préfectoraux des 14 septembre 2020 et 9 juin 2021 ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
de l'État ; - l'arrêté du 17 octobre 2003 portant création du traitement dénommé I-Prof proposant à chaque enseignant un ensemble de services internet personnalisé relatif à sa carrière administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01209_20260402
2 avril 2026
Indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent
DCA_23VE01733_20251204
4 décembre 2025
de la décision du 22 juillet 2020 par laquelle la commission d’éthique de la fédération nationale des chasseurs a prononcé à son encontre une sanction d’un montant de 49 415 euros, et de la décision implicite
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
Cette commission est chargée : (…) 2° de statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 (…) II. - L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00763_20250711
11 juillet 2025
Dans un courriel du 12 octobre 2017, la sous-préfète en renfort l'a informé que " la Préfecture ne délivrera pas d'accord écrit préalable (mais que) le contrôle de légalité relatif à ce marché sera regardé
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