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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT01453_20230505
5 mai 2023
M. et Mme B relèvent appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2019 les mettant en demeure
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) que relèvent
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
Toutes prestations de services non réglementées en hôtellerie et restauration auprès des entreprises et des particuliers " par le biais d'une société dénommée " Service plus " et immatriculée au registre
3ème chambre
DCA_23TL00384_20240718
18 juillet 2024
à la production d'un visa de long séjour ; - le titre de séjour portant la mention " saisonnier " en cours de validité ne pouvait légalement se substituer au visa de long séjour exigé par la réglementation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
dispositions réglementaires applicables ; le préfet en situation de compétence liée ne pouvait refuser le renouvellement de l'autorisation sollicitée dès lors qu'il remplit les conditions fixées par la réglementation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
procéder, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions
DCA_21MA01646_20230313
DCA_21MA01647_20230313
DCA_21MA01648_20230313
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00210_20231213
13 décembre 2023
1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation
4ème chambre
DCA_23TL02571_20250911
11 septembre 2025
En se bornant à invoquer l'absence de modalité concrète d'établissement des déclarations d'entrée dans la réglementation interne alors qu'il indique lui-même que cette déclaration est matérialisée par
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03488_20241219
19 décembre 2024
Ces stipulations de l'accord franco-algérien ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour
DCA_23PA02693_20240112
12 janvier 2024
tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 23 mars 2021, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement n° 2106242 du 14 avril 2023 dont elles relèvent
DCA_24LY02667_20250710
10 juillet 2025
valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées
4ème Chambre
DCA_24VE01347_20251008
8 octobre 2025
as ré ondu au moyen tenant à la ossession d’état dont ses enfants dis osent à son égard our établir leur filiation ; - à défaut d’avoir u fournir des documents d’état civil conformes à la réglementation
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00092_20251211
11 décembre 2025
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01252_20221007
7 octobre 2022
D B, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations lequel disposait, par arrêté n° 2020-323 du 19 mai 2020, délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes
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