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1 067 résultats pour « infraction à la réglementation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01453_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

M. et Mme B relèvent appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2019 les mettant en demeure

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) que relèvent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00794_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Toutes prestations de services non réglementées en hôtellerie et restauration auprès des entreprises et des particuliers " par le biais d'une société dénommée " Service plus " et immatriculée au registre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00384_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à la production d'un visa de long séjour ; - le titre de séjour portant la mention " saisonnier " en cours de validité ne pouvait légalement se substituer au visa de long séjour exigé par la réglementation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00026_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

dispositions réglementaires applicables ; le préfet en situation de compétence liée ne pouvait refuser le renouvellement de l'autorisation sollicitée dès lors qu'il remplit les conditions fixées par la réglementation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01645_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

procéder, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

procéder, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01647_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

procéder, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01648_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

procéder, en méconnaissance de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; -le contrôle n'a pas respecté les réquisitions du procureur de la République, qui a diligenté une enquête pour les seules infractions

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00210_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ne prive l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En se bornant à invoquer l'absence de modalité concrète d'établissement des déclarations d'entrée dans la réglementation interne alors qu'il indique lui-même que cette déclaration est matérialisée par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03488_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ces stipulations de l'accord franco-algérien ne privent pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale en vigueur relative à l'entrée et au séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02693_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 23 mars 2021, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement n° 2106242 du 14 avril 2023 dont elles relèvent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02667_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01347_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

as ré ondu au moyen tenant à la ossession d’état dont ses enfants dis osent à son égard our établir leur filiation ; - à défaut d’avoir u fournir des documents d’état civil conformes à la réglementation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00092_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01301_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01252_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D B, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations lequel disposait, par arrêté n° 2020-323 du 19 mai 2020, délégation à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes

Source officielle

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