A, représenté par Me Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a

Dès lors, M.

A a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel la préfète du Lot l'a assigné à résidence dans le département du Lot pendant une durée de six mois et l'a astreint à se présenter trois

1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

de la loi du 10 juillet 1991.

Diverses cartes de résident lui ont été délivrées sans interruption du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1994 puis il a obtenu, le 21 janvier 2015, une carte de résident permanent valable jusqu’au 25 janvier

de la loi du 10 juillet 1991.

Cour nationale du droit d'asile (CNDA). 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 - le code de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

D'autre part, par sa décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018, par laquelle il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 2° de l'article 12 de la loi du 10 septembre 2018, le Conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, M.

juin 2023 ; 2°) de rejeter la demande de M.

Mme B, ressortissante kosovare née en 1959, est entrée en France le 2 janvier 2013 selon ses déclarations.

président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il a été mis en possession d'un certificat de résidence algérien d'un an mention " résidence en France supérieure à 10 ans " qui a été délivré le 2 juin 2017 et renouvelé à trois reprises jusqu'au 23 août

A, représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet des Vosges

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B, représentée par Me Boulanger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistré les 13 août 2024 et 24 janvier 2025, M.