et politiques ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 ; - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article L. 382-1, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, visées par l'arrêté contesté et les dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les intérêts : 16.

961,07 euros réglée en exécution du jugement, ainsi que les intérêts ; 4°) de mettre à la charge de la société APRR une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application

Dans ces conditions, M. et Mme A justifient d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté en litige.

de ces intérêts, et à lui verser chacun une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné M. d’Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2013-269 du 23 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1154 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.