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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03528_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Sur les interventions : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01956_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. /() ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02446_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02447_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00722_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

interventions du 12 août 2015, 26 février 2016 et 16 mars 2016 et 1er juin 2016 concernent en partie des travaux de reprise de déchaussements de pavés situés à l'intersection entre la rue Marceau et la

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01468_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 20

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00498_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00500_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02051_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

de collecte par le SIRCTOM en dépit de la recommandation qui lui en avait été faite par le système ; - il ne peut lui être reproché que la feuille de route éditée ne prenne pas en compte les interdictions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03551_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Par ailleurs, la société Théveniot produit un constat d’huissier, au demeurant en date du 26 novembre 2025 et donc postérieur à l’intervention de l’arrêté attaqué, mais qui peut néanmoins éclairer sur

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02428_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A n'est pas fondé à demander, par voie de conséquence l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 14.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01812_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00123_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02447_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En ce qui concerne les conclusions d'appel principal et la dérogation aux interdictions prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 18.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21717_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21117_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire d'exercer : 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

celui-ci, l'état de santé de l'enfant justifiait une telle intervention, ni en tout état de cause, que celle-ci n'aurait pas été possible en Albanie.

Source officielle

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