Pour critiquer cette analyse, la société MCD Belgium BVBA soutient que l'administration fait abstraction des moyens mis à sa disposition dans les locaux de son siège social, lesquels ne sont pas négligeables

A supposer que cette construction ne soit pas conforme aux dispositions des articles UD 3 et UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Roquebrune-Cap-Martin, relatifs, respectivement

C le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

distribution la somme qu'elle demande au titre de ces dispositions.

en pension par leurs propriétaires sans avoir disposé d'un agrément en qualité d'entraîneur de chevaux au trot.

son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat et, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe les parcelles des requérants et intervenants

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Fessenheim-le-Bas et de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demandent MM. C au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de MM.

L'administration fiscale a estimé que la société Volonta Properties Ltd, immatriculée en France au titre de l'activité de location, avait renoncé à percevoir des produits de la mise à disposition de ce

-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier immobilier. () ".

D'une part l'article 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Antibes dispose que les immeubles répertoriés comme devant être protégés et mis en valeur, au nombre desquels figure la villa Stella Maris

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan

B est propriétaire des parcelles cadastrées AK 12, AK 13, AK 17, AK 230, AK 231 et AK 232 situées sur le territoire de la commune d'Ostricourt et classées en zone UA du plan local d'urbanisme (PLU).

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Anne la somme que demande la société Tropical Golf au titre

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation

principal, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-17 du même code, le sursis

d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article UE 7 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des article UE 11 du plan local d’urbanisme et R. 111-27 du code de l’urbanisme

Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la SCI Kennedy.

La société Crédit Mutuel Pierre 1 est propriétaire d'un immeuble sis 37 rue Marceau à Ivry-sur-Seine, qu'elle a déclaré à usage de bureaux au titre de la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les