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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Raz Energie 7 : Il résulte de l’instruction que les statuts de l’association « Dans le vent », déposés en préfecture de l’Aveyron le 10 mai 2010 et
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
Quant aux chiroptères : 9.Il résulte de l'instruction que l'étude chiroptérologique est fondée sur une analyse des données bibliographiques, complétée par une expertise locale sur un cycle biologique
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
stationnement de surface pour les locaux d'activités et un parc de stationnement souterrain pour les logements.
1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
Par ailleurs, et dès lors qu'aucune éolienne n'est située à moins de 250 m d'un bâtiment à usage de bureaux, aucune étude d'ombre n'avait à être réalisée en application de l'article 5 de l'arrêté du 26
3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
surcharge pour des raisons exogènes car ils recueillent indûment les eaux pluviales en provenance de cette zone située en surplomb ; - l’importance des ruissellements est liée à l’imperméabilisation non
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
Plâtrerie, l'administration a appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % aux rappels notifiés au titre de la déduction de charges de bureau et de remboursement d’indemnités kilométriques non
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
L'étude paysagère réalisée en août 2012 par le bureau d'études " de long en large ", ainsi que l'étude complémentaire réalisée par le même bureau en février 2014, comportent une description du contexte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
27 juillet 2011 alors que ce document est dépourvu de toute valeur normative ou réglementaire ; - la cartographie des zones submergées lors de l'épisode Xynthia telle qu'elle a été établie par le bureau
DCA_22NT01665_20240625
25 juin 2024
Chaque planche de photomontages décrit le site de la prise de vue et le point précis de localisation de celle-ci et décrit le paysage, sans les éoliennes, puis avec elles.
DCA_23LY02797_20240201
1 février 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
Le tribunal administratif a omis de constater dans ces limites le non-lieu à statuer. Il y a lieu pour la cour d'annuler sur ce point le jugement attaqué.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
En faisant application de l’article 5.7.4.3 précité et en accueillant la fin de non-recevoir soulevée par Sorbonne Université, le tribunal a implicitement mais nécessairement écarté ces arguments.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
H et l'EARL de la ferme Saint-André sont propriétaires d'habitations et locaux situés dans le hameau W.
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
de 430 143,82 euros hors taxes qui font nécessairement partie du lot gros œuvre, lequel a été agréé et en constituent en tout état de cause le complément logique, ou encore des dépenses d’équipement non
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024 et non communiqué dès lors qu’il s’en remet aux écritures du préfet de la Drôme sur l’ensemble des moyens invoqués par les associations requérantes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
Dans le cadre de la construction d'un programme immobilier de quarante logements sociaux, parkings et locaux à usage de bureaux dans le quartier de l'Epeule à Roubaix, l'OPH Lille Métropole Habitat a confié
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
tiré de la méconnaissance de l'article UA 8 du règlement de la carte d'urbanisme n'est pas davantage fondé ; compte tenu des contraintes techniques inhérentes à l'activité industrielle, des toitures non
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20230113
13 janvier 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Chaumes Énergies : 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
d'études EGSC et Bureau de contrôle Apave, à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre, et demande à la Cour de mettre à la charge de tout succombant
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