724,28 euros TTC en réparation des préjudices résultant des fautes qu’elle a commises dans l’exécution, puis la résiliation du marché global de performance conclu avec le groupement dont elle était le mandataire

Elle soutient que : - en application de la loi fiscale et de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 n° 20, elle a la qualité de mandataire transparent et non opaque et ne devait, dès lors, être assujettie

Si la désignation de ce dernier en qualité de mandataire n'emportait pas élection de domicile de M.

Il résulte de ces stipulations que s'il incombe au maître de l'ouvrage de liquider le montant global des pénalités de retard dues par l'ensemble des entreprises, il appartient au seul mandataire commun

Le contrat précise également que " le mandataire aura le contrôle absolu de la gestion de l'hôtel () déterminera la politique commerciale () assurera la tenue des planning d'occupation () ".

Me De Carrière, mandataire judiciaire désigné en vue du redressement judiciaire de Mme B par un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 7 mars 2022, justifie d'un intérêt suffisant, eu égard à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2020, la SCI La Vallée d'Aulnes, représentée par Me Rousselot-Gégoué, mandataire judiciaire, et par Me Richard, demande à la cour :

La requête a été communiquée à Me A, liquidateur de la société L'Observatoire 1, qui n'a pas produit d'observations.

de liquidateur judiciaire.

des sociétés de Marseille sous le n° 057 806 150, la société anonyme DG Construction, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 433 963 055, et représentée par son liquidateur

Par un jugement du 20 juin 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la société Axyme, prise en la personne de Me Dumortier, en qualité de liquidateur

L'activité de promotion internationale en cause a été effectivement et exclusivement exercée à Paris par l'équipe de gestion de la société CGSA, à savoir ses salariés et ses mandataires sociaux, dont M

de la chambre qui l'a retourné signé par ses soins au mandataire du groupement.

Il soutient que : - le mandataire judiciaire de la société Ascometal a estimé sa créance à la somme de 28 118,26 euros ; - les pièces produites devant les premiers juges, ainsi que celles produites

bail rural en cours, même du consentement du bailleur ou de celui du mandataire qui se substitue à lui " et que " M.

, le " co-mandataire ", M.

n° 1805075, 1907018 et 1907091 du 14 septembre 2022, cette expertise a été étendue, d'une part, à la société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur, à la société Art Déco, à Me Pellier ès-qualité de liquidateur

actes de la procédure d'imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire.

C A, agissant en son nom personnel et en qualité de mandataire de sa nièce et de ses neveux venant aux droits de leur père, M.

B A, mandataire et de la société Cabinet d'études Marc Merlin par acte d'engagement du 15 novembre 2012.