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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
Par un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée d'un an du 22 octobre 2012, il a été recruté à nouveau en qualité de praticien contractuel à temps partiel (80 %) pour exercer les fonctions
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02251_20250122
22 janvier 2025
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
recours abusif à des contrats à durée déterminée et, d'autre part, le montant net correspondant à une rémunération brute de 16 577 euros ou, à titre subsidiaire, de 14 760 euros, en indemnisation des manques
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son
4ème chambre
DCA_21NT01260_20221202
2 décembre 2022
de la société concessionnaire à ses obligations contractuelles, ledit arrêt rappelant en particulier que " La société délégataire ne pouvait donc pas s'abstenir de remplir ses obligations contractuelles
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée n'a pas été signée et méconnaît ainsi l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du manque
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
Ainsi, l'irrégularité alléguée dudit jugement manque en fait et ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
Sur la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de contrôle des travaux effectivement réalisés : En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Cette délégation, qui porte sur l'exécution des engagements contractuels, donne compétence au directeur de l'établissement pour signer une décision de résiliation.
6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
la société Riso de ses obligations contractuelles de maintenance. 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02124_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de M. A : S'agissant du principe de la condamnation : 13.
DCA_22TL21975_20250325
25 mars 2025
C, enseignant en anglais, a exercé ses fonctions en tant qu'agent contractuel du ministère de l'éducation nationale du 23 janvier 2012 au 31 août 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03049_20250603
3 juin 2025
En l'absence de conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient au juge de rechercher si la résiliation est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité
DCA_24MA02114_20251015
15 octobre 2025
à gagner sur les prestations restant à fournir, manque à gagner dont elle ne justifie pas.
DCA_19VE00112_20220520
20 mai 2022
Le moyen manque donc en fait et doit être écarté. 3. En second lieu, M.
6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de motivation d'appel ; - la demande indemnitaire fondée sur la responsabilité quasi-contractuelle ou quasi-délictuelle est irrecevable faute
DCA_24LY01500_20260319
19 mars 2026
à sa mission de surveillance des travaux ; – les désordres sont généralisés et non ponctuels ; – subsidiairement, la responsabilité contractuelle des deux sociétés peut être engagée, compte tenu du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01653_20241016
16 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
DCA_22MA00005_20230925
25 septembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00266_20220623
23 juin 2022
Elle soutient que : - les faits reprochés ne lui étaient pas imputables dès lors qu'elle n'avait pas la charge contractuellement des obligations dont les manquements reprochés ont fondé les amendes
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